ART. 17	N°2539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2539
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 54 à 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet la suppression des dispositions contenues au III de l’article17 relatives aux facilités fiscales offertes aux opérateursproposant des contrats d’approvisionnent direct de long terme(”Power purchase agreement”).
Ces dispositions prévoientnotamment l’application d’un régime particulier de déduction auxcharges financières nettes engagées par les sociétés de capitauxagréés.
Ainsi, il modifie l’article 238 bis HV du code général des impôtsqui prévoit un dispositif fiscal incitatif en faveur dessouscriptions en numéraire réalisées avant le 1er janvier 2012 pourle proroger dans le temps.
Ce dispositif permet auxentreprises concernées de pratiquer, dès l’année de réalisation del’investissement, un amortissement fiscal exceptionnel égal à 50 %du montant des sommes effectivement versées pour la souscription aucapital de ces sociétés.
La justification de ces facilitésfiscales et notamment la déductibilité de l’impôt sur les sociétésréside dans le fait qu’il s’agit de charges financières afférentesaux financements de projets d’infrastructures publiques à longterme.
Pour les mêmes motifs qui nousconduisent à proposer la suppression de l’article 17, nous neconsidérons pas que les “Power purchase agreements” doivent êtreencouragés, en l’espèce par des mesures fiscales.