APRÈS ART. 17 BIS AA	N°2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2541
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS AA, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 314‑21 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs quisuspendent ou résilient, à leur initiative et avant son terme, uncontrat de complément de rémunération au titre de l’articleL. 314‑18, ne peuvent en bénéficier une nouvelle fois àl’avenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmieux contrôler les conditions permettant aux producteurs d’énergierenouvelable de resouscrire à des contrats de complément derémunération de l’Etat.
En effet, plusieurs producteurs d’énergie renouvelable engagentaujourd’hui des procédures de rupture de leurs contrats decomplément de rémunération, estimant que l’envolée actuelle desprix sur le marché de l’électricité rend une vente directe sur lesmarchés plus avantageuse.
Or ces contrats prévoient quelorsque les prix de vente sur les marchés sont supérieurs au prixgaranti par l’Etat, les producteurs d’énergie concernés doiventcéder la différence à l’Etat.
En cherchant à mettre fin à leur contrat dans les conditionsactuelles, ces entreprises, qui ont ainsi bénéficié pour leurfinancement des fonds apportés par l’Etat, prévoient donc de ne pasfaire leur part du contrat quand elles sont, en retour, mises àsollicitation.
Or, un développement efficace desénergies renouvelables passe par des conditions de concurrenceéquivalente pour tous ses acteurs, sans qu’il ne soit possible quecertaines entreprises puissent se constituer des marges et desrentes dans des conditions inégalitaires.