APRÈS ART. 28	N°2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2543
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au financement du Fonds chaleur pilotépar l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Cerapport évaluera la possible inadéquation entre les moyens publicsdédiés à ce fonds et les besoins en matière d’installations deproduction de chaleur renouvelable, de récupération et de réseauxde chaleur liés. Il évaluera également l’opportunité pour ledéveloppement de la production de chaleur renouvelable queprésenterait le doublement du financement du Fonds chaleur financépar l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lademande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aufinancement du Fonds chaleur piloté par l’ADEME. Ce rapport devraitévaluer la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés àce fonds et les besoins en matière d’installations de production dechaleur renouvelable, de récupération et de réseaux de chaleurliés. Il devrait également évaluer l’opportunité pour ledéveloppement de la production de chaleur renouvelable queprésenterait le doublement du financement du Fonds chaleur financépar l’ADEME.
Cette demande est fondée sur leconstat, largement partagé par les acteurs, que les moyens publicsdédiés à ce fonds piloté par l’ADEME ne sont pas en adéquation avecles besoins en matière d’installations de production de chaleurrenouvelable, de récupération et de réseaux de chaleur liés. Le SERestime ainsi les besoins supplémentaires nécessaires à 210 millionsd’euros et l’association de collectivités pour la transitionécologique AMORCE à 400 millions d’euros.
Alors que les ménages et lescollectivités subissent la hausse des prix de l’énergie, nousdevons, au-delà du court terme du bouclier énergétique, leurpermettre de se défaire de la dépendance aux énergies fossiles ensubstituant au gaz et au fioul des raccordements aux réseaux dechaleur et l’installation de pompes à chaleur. De plus, lescanicules à répétition du changement climatique rendentnécessaires, outre la renaturation des villes, la multiplicationdes réseaux de froid renouvelable sur les crédits du fonds chaleurafin que nos agglomérations restent vivables pour leurs habitants.Ceci concerne en particulier les plus défavorisés qui peinent àaccéder à des lieux frais.