APRÈS ART. 28	N°2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2549
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux évolutions possibles de l’assiettedes impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur leséoliennes et hydroliennes, sur les installations de productiond’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, et sur lescentrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ouhydraulique afin de favoriser le partage territorial de la valeurgénérée par la transition énergétique. Ce rapport évalue notammentl’opportunité d’asseoir ces impositions forfaitaires sur lesentreprises de réseaux sur la production d’électricité plutôt quesur la puissance installée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet unedemande de rapport sur l’opportunité d’une modification del’assiette des parts énergies renouvelables (EnR) des impositionsforfaitaires sur les entreprises de réseaux.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau constitueune ressource fiscale clé pour l’appropriation des énergiesrenouvelables par les collectivités locales. Elle est un levierpour enclencher un cercle vertueux associant massification desénergies renouvelables, renforcement des capacités financières etl’autonomie fiscale locales.
Cependant, les impositionsforfaitaires EnR sont aujourd’hui assises sur la puissanceélectrique installée des installations d’énergies renouvelables. Orune même puissance installée peut générer une productiond’électricité variant de 1 à 12. Des parcs d’énergies renouvelablesen zones moins ventées ou ensoleillées sont donc assujettis auxmêmes montants d’IFER que des parcs possédant la même puissanceinstallée mais situés en zones plus favorables et donc bien plusproductifs. Cette inégalité fiscale désincite les projets EnR enzones sous-dotées et nuit aux finances locales qui ne profitent pasde recettes fiscales accrues sur les installations EnR les plusproductives de leurs territoires.
Dès lors, le présent amendementpropose d’étudier la possibilité d’asseoir les IFER EnR sur laproduction d’électricité plutôt que sur la puissance installée.