ART. 1ER A	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Forissier, M. Taite, M. Viry et M. Minot
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ARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Les zonespropices à l’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bascarbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées dans lesconditions et selon les modalités prévues au II du présentarticle, répondent aux critères suivants :
« 1° Ces zones présentent un potentiel pour ledéveloppement des énergies mentionnées au présent I,permettant de maximiser la production d’énergie sur le territoireconcerné au regard des objectifs mentionnés àl’article L. 100‑4 du code de l’énergie, dans la loimentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du mêmecode et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnéeà l’article L. 141‑3 dudit code ;
« 2° Ces zones sontdéfinies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser aisément lesdangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, quirésulteraient de l’implantation d’installations de productiond’énergies mentionnées au présent I ;
« 3° Ces zones ne doivent pas présenter d’enjeuxsensibles pour le patrimoine commun de la Nation.
« À ce titre, la désignationde zones situées dans les périmètres des aires protégées entenduesau sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définieà l’article L. 110‑4 du code de l’environnement et sur lespérimètres de classement des grands sites de France définis àl’article L. 341‑15‑1 du code de l’environnement, est soumiseà un avis conforme de leur gestionnaire.
« Les collectivités territoriales et leurs groupementsmentionnés au II du présent article prennent en compte ceséléments lorsqu’ils identifient ces zones et qu’ils adressent leurslistes à l’autorité compétente de l’État.
« II. – Pour l’identification des zones mentionnéesau I, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° Les maires du département, les établissementspublics de coopération intercommunale mentionnés àl’article L. 229‑26 du code de l’environnement, lesdépartements et les régions reçoivent, de la part de l’autoritécompétente de l’État, un document identifiant des objectifsindicatifs de puissance à installer, pour chaque territoireconcerné et pour chaque région concernée, par catégorie d’énergiesmentionnées au premier alinéa du I du présent article, ens’appuyant sur les potentiels de développement territorial, sur lapart déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergiesrenouvelables, et en tenant compte des objectifs nationaux définispar la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée àl’article L. 141‑3 du code de l’énergie ;
« 2° Dans un délai de quatre mois après la réceptiondu document mentionné au 1° du présent II, lesmaires des communes de chaque département proposent auxétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés àl’article L. 229‑26 du code de l’environnement une listede zones répondant aux critères définis au I du présentarticle ;
« 3° Dans un délai de six mois à compter de laréception des listes mentionnées au 2° du présent IIet sur le fondement des propositions formulées par les communesdans ces listes, les établissements publics de coopérationintercommunale mentionnés à l’article L. 229‑26 du codede l’environnement arrêtent une liste des zones répondant auxcritères définis au I du présent article et la transmettent aucomité régional de l’énergie mentionné àl’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie, à titred’information.
« III. – Pour l’établissement des listes mentionnéesaux 2° et 3° du II du présent article, lescollectivités territoriales et leurs groupements concernésrecourent à une procédure de concertation préalable du public,selon des modalités qu’ils déterminent librement et permettant aupublic de présenter ses observations et propositions dans un délairaisonnable avant la transmission des listes concernées.
« IV. – Sur la base des listes régionalesmentionnées au 4° du II, un décret en Conseil d’Étatidentifie, pour l’ensemble du territoire national, les zonesmentionnées au I. Ce décret ne peut identifier de zones qui nefigureraient pas dans les listes régionales mentionnéesau 4° du II.
« V. – Le huitième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette carte identifie notamment des zones propices àl’implantation d’installations de production mentionnées au Ide l’article 1er A de la loi n° durelative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables. »
« VI. – Le dernier alinéa du I del’article L. 222‑1 du code de l’environnement estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le schémarégional du climat, de l’air et de l’énergie contient une carteindicative qui identifie des zones propices à l’implantationd’installations de production mentionnées au I del’article 1er A de laloi n° du relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables. »
« VII. – Après le 2° du II del’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Une carte qui identifie des zonespropices à l’implantation d’installations de production mentionnéesau I de l’article 1er A de laloi n° du relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables ; ».
« VIII. – Dans la stricte limite des périmètresdéfinis en application du I du présent article, sont réputésne pas méconnaître le principe mentionné au 9° del’article L. 110‑1 du code de l’environnement les décretspris pour l’application du 1° du II del’article L. 122‑3 du même code, dès lors que les seuilset les critères qu’ils modifient ne sont adoptés que pour une duréede quarante-huit mois et uniquement pour les installationsmentionnées au I du présent article.
« IX. – Un décret, pris après avis du Conseilnational de la transition écologique, précise les conditionsd’application du présent article.
« X. – Les II et III entrent en vigueurdans un délai de deux mois à compter de la promulgation de laprésente loi.
« XI. – Le IV entre en vigueur à une date fixéepar le décret mentionné au IX, qui ne peut intervenir avant lapublication de la loi mentionnée au I del’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.
« XII. – Les V à VIII entrent en vigueur àune date fixée par le décret en Conseil d’État mentionnéau IV.
« XIII. – Le III del’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Il associe également des personnalités qualifiées ainsi quedes représentants d’associations agréées de protection del’environnement de chaque région concernée, qui disposent d’unevoix consultative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er A tel qu’il a étérédigé par le Sénat, visait à créer un dispositif de planificationterritoriale du déploiement des ENR, afin de permettre aux élus etce, après consultation préalable de la population, de définir leszones dans lesquelles les projets d’ENR peuvent être implantées. Enrevanche, il était prévu initialement que les comités régionaux del’énergie pouvaient ajouter des zones complémentaires de cellesdéfinies par les élus locaux, s’ils l’estimaient nécessaire. Cetteproposition est retirée dans cette réécriture. Cela va à l’encontredu renforcement de la planification territoriale du développementdes ENR souhaité. 
De plus, cette réécriture contientun ajout à la rédaction initiale, visant à soumettre la désignationdes zones propices à l’implantation des installations d’énergierenouvelable situées dans les périmètres d’aires protégées et desgrandes sites de France, à un avis du gestionnaire de ces aires etsites. Il s’agit de permettre le respect de nombreux prérequispermettant d’assurer la préservation des fonctionnalitésécologiques et paysagères de ces milieux tout en prenant en compteles impacts cumulés sur les zones désignées. les luttes contrele changement climatique et l’effondrement de la biodiversitédoivent être menées de façon concomitante, avec le même degré depriorité, en gardant à l’esprit que les deux interagissent ensynergie et en rétroactions. C’est pourquoi l’avis conformedes gestionnaires des aires protégées et grands sites de Franceapparaît comme un garde-fou essentiel pour permettre la réalisationoptimale et concomitante de ces deux intérêts.