APRÈS ART. 17 BIS AA	N°2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2552
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS AA, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑10 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autoritéadministrative constate l’existence d’un déséquilibre manifestedans la répartition des installations de certaines énergiesrenouvelables au sens de l’article L. 212‑2 du code del’énergie entre régions ou entre départements et lorsque lesdonnées disponibles montrent que les potentiels de puissanceinstallée de ces énergies sont sous-exploités dans certainesrégions ou départements, l’autorité administrative peut ouvrir desprocédures de mise en concurrence pour la production d’électricitéà partir desdites énergies à l’échelle des circonscriptionsadministratives régionales ou départementales aux fins d’assurer lasouveraineté énergétique nationale, d’atténuer ces déséquilibres etde valoriser les potentiels énergétiques sous-exploités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la miseen œuvre de procédures de mise en concurrence aux échellesdépartementales ou régionales pour la production d’énergiesrenouvelables (EnR) sous l’égide du ministère chargé del’énergie.
Le développement des énergiesrenouvelables s’est accompagné de déséquilibres territoriaux liés àla recherche par les porteurs de projets EnR d’une rentabilitémaximale de leurs installations. Cette recherche conduit àprivilégier les régions les plus ventées et ensoleillées pourl’implantation de projets de parcs éoliens et photovoltaïques.
Dès lors, des régions aptes àrecevoir ces énergies mais proposant des rendements plus faibles setrouvent sous-dotées quand d’autres concentrent les efforts de latransition énergétique. Ainsi, selon le référentiel éolienterrestre national du réseau de transport d’électricité (RTE), lamoitié des éoliennes terrestres sont localisées dans les seulesrégions Grand Est et Hauts-de-France. Des phénomènes deconcentration analogues se développent en régionProvence-Alpes-Côte d’Azur concernant cette fois l’énergiesolaire.
Ces déséquilibres freinentl’appropriation populaire des énergies renouvelables en créant unsentiment d’injustice vis-à-vis de la transition à l’œuvre. Lespouvoirs publics doivent donc s’assurer que tous les territoiresparticipent équitablement à la transition énergétique.Départementaliser/régionaliser les procédures de mise enconcurrence EnR en cas de déséquilibre et de sous-investissementdes potentiels énergétiques dans certains territoires semble unesolution adaptée à expérimenter pour assurer un rééquilibrageterritorial de ces énergies. Cettedépartementalisation/régionalisation permettrait d’inciter lesporteurs de projets EnR à se tourner vers de nouveaux territoiresmoins bien dotés.