ART. 18	N°2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2556
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet la suppression des alinéas 2 et 3 de l’article 18 qui fontpeser sur la collectivité le coût du dispositif de partageterritorial de la valeur prévu à l’article 18, que nous contestonspar ailleurs, au lieu de mettre à contribution les fournisseursd’énergie. En effet ces alinéas désignent comme des chargesimputables aux missions de service public les coûts supportés parles fournisseurs d’électricité à raison de la mise en œuvre de cedispositif.
Si nous sommes opposés sur le fondau dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l’article18, nous attirons ainsi l’attention avec cet amendement sur le faitqu’in fine, ce dispositif sera financé par la collectivité et parl’État et non par les profits des énergéticiens.
Aujourd’hui, les charges imputablesaux missions de service public en matière de fournitured’électricité sont très limitées. Elles comprennent les pertes derecettes dues aux réductions sur les services liés à la fournitured’électricité, accordées aux bénéficiaires du chèque énergie ainsique les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité pour lefinancement des dispositifs institués en faveur des personnes ensituation de précarité énergétique. Ces charges de service publicsont donc liées aux dispositifs sociaux d’accès pour tous àl’énergie. Nous ne considérons pas que le dispositif de partageterritorial de la valeur prévu à l’article 18 et auquel nous nousopposons doive en bénéficier.