ART. 18	N°2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2557
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 11 à17. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer les dispositions qui permettent que la « contributionterritoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienneun critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise enconcurrence. Les dispositions visées complètent le versementforfaitaire prévu au titre du partage de la valeur par une «contribution au partage territorial de la valeur », dans le cadredes appels d’offres appliqués en matière d’électricité et de gazrenouvelables.
Cette contribution pourrait ainsiprendre la forme d’un engagement du porteur de projet aufinancement, direct ou indirect, de projets portés par la communeou l’EPCI ou des communes en co-visibilité en faveur de latransition énergétique. Cette contribution s’additionnerait ainsiau versement forfaire annuel et intégrerait les critères denotation dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Lesmodalités de mises en application sont renvoyées une nouvelle foisà un décret en Conseil d’État pris après avis de la CRE.
Nous considérons que cette forme departage de la valeur qui serait laissée à l’initiative du porteurde projet comme un élément de différenciation parmi plusieursprojets concurrents reviendrait au fond à une forme de clientélismeinopportune. En effet, dans ce cadre, seules les plus grossesstructures pourront proposer réellement ce type decontribution.