APRÈS ART. 18	N°2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2561
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 337‑7 ducode de l’énergie est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Par dérogation au premieralinéa du présent I, les tarifs réglementés de vente del’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient,également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans descommunes dans le ressort desquelles sont installées desinstallations telles que définies à l’articleL. 211‑2 :
« 1° Aux consommateursfinals domestiques, y compris les propriétaires uniques et lessyndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usaged’habitation ;
« 2° Aux consommateursfinals non domestiques pour leurs sites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque les consommateurs localisés sur des communes accueillant desinstallations d’énergie renouvelable puissent bénéficier des tarifsréglementés de vente de l’électricité (TRVe).
Les collectivités comme lesentreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, àl’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes,ont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissancene dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut par exemple pourles entreprises une bonne partie des boulangers).
Les coûts de l’énergie explosent,les marchés sont devenus « fous » et sans aides supplémentairescela alimente la spirale inflationniste puisque que les entreprisesrépercuteront leurs charges dans leurs prix de vente.
Les collectivités, dont celles quiont le plus de charges de centralité, exclues des TRV et donc dubouclier tarifaire ne peuvent pas absorber la hausse des prix del’énergie (allant de 30 % à 300 % pour un surcoût de 11 milliardsd’euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) « sauf àsacrifier la continuité des services publics ». Les budgets pour2023 sont difficilement bouclables et les élus sont tiraillés entrele maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le faitde devoir fermer des services publics, augmenter des tarificationsou impôts.
Afin d’inciter au développement desinstallation d’énergie renouvelable, nous proposons donc que lescollectivités qui accueillent des installations d’énergierenouvelable puissent bénéficier des TRVe, ainsi que lesentreprises qui y sont localisés et les habitants qui yrésident.