APRÈS ART. 18 BIS	N°2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2562
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Les sociétés coopératives,régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portantstatut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieursprojets de production d’énergie renouvelable, si leur statutjuridique défini dans le code du commerce et la présente loi lepermet, proposent, lors de la constitution ou au plus tard le1er janvier 2024, une part aux personnes physiques,notamment aux habitants de la commune ou résidant dans leterritoire de l’établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre d’implantation du projet, des parts auxcollectivités territoriales et à leurs groupements sur leterritoire ou à proximité du territoire desquels il se situe ainsiqu’aux communautés d’énergie renouvelable mentionnées au chapitreII du présent titre. Elles proposent également à ces mêmespersonnes de participer au financement du ou des projets deproduction d’énergie renouvelable. Peuvent être membres, sans droitde vote, du conseil d’administration des sociétés par actionsrégies par le livre II du code de commerce dont l’objet socialporte notamment sur la production d’énergie renouvelable lesassociations suivantes si elles en font la demande :l’Association des maires de France, l’Association des maires rurauxde France, Intercommunalités de France, Départements de France,Régions de France, Greenpeace France, Les Amis de la Terre France,World Wide Fund for Nature France, France NatureEnvironnement. Les organisations syndicales représentatives dupersonnel ou à défaut les délégués du personnel sont membres dedroit, avec droit de vote, du conseil d’administration.
II. – Les sociétés visées aux Iconstituent un conseil de surveillance dédié au suivi etl’évaluation du ou des projets qu’elles développent dans leterritoire de l’établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre. Ce conseil de surveillance est composé du mairede la commune d’implantation du projet ou de son représentant, duprésident de l’établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre d’implantation du projet ou de son représentant,de représentants d’associations locales des consommateurs, dereprésentants d’associations environnementales, du représentant del’État dans le département, du représentant l’Agence del’environnement pour la maîtrise de l’énergie citée à l’articleL. 331‑3 du code de l’environnement, du représentant del’Agence Locale de l’Energie et du Climat quand elle existe et desdirigeants de la société.
III. – Les offres de participationau capital ou au financement mentionnées au I du présent articlepeuvent être faites par les porteurs des projets directement auprèsdes personnes mentionnées au même I ou en recourant à un fonds quia reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination de fondsd’entrepreneuriat social éligible en application de l’articleL. 214‑153‑1 du code monétaire et financier, spécialisé dansl’investissement en capital dans les énergies renouvelables ou àune société ayant pour objet le développement des énergiesrenouvelables et bénéficiant de l’agrément « entreprisesolidaire d’utilité sociale » prévu à l’articleL. 3332‑17‑1 du code du travail.
Les offres de participation aucapital ou au financement peuvent être faites par les porteurs desprojets directement auprès des personnes mentionnées au I duprésent article ou en recourant à des conseillers eninvestissements participatifs mentionnés au I de l’articleL. 547‑1 du code monétaire et financier, à des intermédiairesen financement participatif mentionnés au I de l’articleL. 548‑2 du même code ou à des prestataires de servicesd’investissement mentionnés à l’article L. 531‑1 duditcode.
IV. – Sous réserve des dispositionsdes articles L. 2253‑1, L. 3231‑6 et L. 4211‑1 ducode général des collectivités territoriales, les collectivitésterritoriales et leurs groupements peuvent souscrire laparticipation en capital prévue aux I et II du présent article pardécision prise par leur organe délibérant. Cette décision peutfaire l’objet d’une délégation à l’exécutif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendementd’ouvrir le capital et la gouvernance des sociétés coopérativesdéveloppant des projets d’énergies renouvelable aux habitants, auxassociations et aux collectivités ou à leurs représentants, que cesoit au niveau local ou au niveau national, par des conseils desurveillance, le conseil d’administration, la participation aucapital.