ART. 18 BIS	N°2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2563
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel a étéintroduit par un amendement du rapporteur au sénat dès lacommission. Il vise à créer une obligation pour les sociétésproductrice d’énergie renouvelable de proposer aux personnessituées à proximité du lieu d’implantation d’un projet d’énergiesrenouvelables de participer à l’investissement de ce projet ou deprendre part au capital des sociétés porteuses du projet.
Nous proposons pour notre part lasuppression de cet article en considérant que la participation deshabitants par le biais de leur investissement au capital dessociétés commerciales productrices ne résout pas les questionsd’acceptabilité si ce n’est pour faire de chacun de nos concitoyensun opérateur économique et financier dans le cadre d’un marchélibéralisé.
Si nous sommes favorables auxprojets développés de manière coopérative, la citoyenneté etl’adhésion à des projets d’intérêt général ne peut se faireuniquement sous un angle monétarisé et doit passer à notre sens parplus de concertation et par une prise de décision réellementdémocratiquement élaborée y compris dans le cadre de sociétéscoopératives au modèle de gouvernance plus ouverte.