APRÈS ART. 18 TER	N°2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2564
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, letaux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
2° Au début du 1° duV bis de l’article 1379‑0 bis, letaux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous prévoyonsde faire bénéficier aux communes de la part la plus importante desrecettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux(IFER) qui est collectée sur les productions d’énergie renouvelableissues des installations d’éolien terrestre, en vue d’inciter audéveloppement de telles installations.
Actuellement, les attributions del’IFER prévoient que la commune bénéficie au plus que de 20 % desrecettes issues des installations d’éolien terrestre.
Cet amendement prévoit d’inciterles communes à l’installation d’installations de productiond’énergie renouvelables en éolien terrestre, en fléchant à leurbénéfice la part la plus importante des recettes de l’IFER issue deces installations.