APRÈS ART. 28	N°2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2577
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le fonctionnement des commissionsdépartementales de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers dans les collectivités territoriales régies parl’article 73 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsque le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur lefonctionnement des commissions départementales de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CPDENAF) dans lesterritoires d’Outre-mer.
En effet il nous semble y avoir desdifférences de prérogatives entre les CPDENAF du territoirehexagonal et celles des territoires d’Outre-mer. Nous ajoutonsqu’il pourrait y avoir des problèmes dans le fonctionnement desCPDENAF, ceux-ci n’étant pas à l’abri de conflits d’intérêt,notamment à la Réunion.
C’est la raison pour laquelle nousdemandons le présent rapport qui éclairera la représentationnationale sur le sujet.