APRÈS ART. 28	N°2579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2579
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux aides publiques au développementet à la structuration de filières industrielles de productiond’installations d’énergies renouvelables. Ce rapport évaluenotamment l’opportunité d’une protection partielle dessegments-clés des chaînes de valeur des installations d’énergiesrenouvelables du dumping social et environnemental international.Ces segments-clés incluent notamment la production de wafers et demodules photovoltaïques ainsi que la production de mâts et deturbines d’aérogénérateurs. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet unedemande de rapport sur les aides existantes pour soutenir lesprojets industriels de production d’équipements d’énergiesrenouvelables. 
La bifurcation énergétique impliquele maintien et le développement dans notre pays d’industries etd’entreprises à même de produire, de poser, d’entretenir, deréparer, de démanteler, de recycler et de valoriser lesinstallations de production d’énergies renouvelables. La Francedoit se doter d’une stratégie industrielle ambitieuse pouraccélérer cette bifurcation grâce au développement de capacitésnationales de production d’équipements d’énergiesrenouvelables. 
La protection des entreprisesstratégiques est un outil clé pour assurer la pérennité et ledéveloppement d’un écosystème industriel dans un environnement decompétition internationale régi par le marché. 
Dès lors, cet amendement doitpermettre de faire l’état des lieux des aides existantes poursoutenir les filières industrielles d’énergies renouvelables. Ildoit aussi permettre d’étudier l’opportunité d’aides ciblées endirection de certains segments stratégiques des chaînes de valeurafin de les protéger partiellement de la concurrenceinternationale.