APRÈS ART. 3	N°2585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2585
présenté par
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Vermorel-Marques, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Dive et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du troisièmealinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code del’environnement , les mots : « en tenir compte »sont remplacés par les mots : « s’y conformer ».
2° Après le même alinéa, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil municipal peutalors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant unavis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisationenvironnementale, soit en rendant un avis défavorable qui eninterdit le dépôt.
« En l’absence de délibérationdans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.
II. – Le présent articles’applique aux projets qui font l’objet d’une demanded’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’unpermis de construire, d’autre part, déposé à compter de lapublication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àimposer au porteur de projet de se conformer aux observationsformulées par le conseil municipal quant aux projets d’installationde production d’électricité à partir de l’énergie mécanique duvent, et non seulement d’en tenir compte.
De plus, cet amendement instaure unvéritable droit de veto du conseil municipal pour tout demanded’implantation d’un projet sur son territoire.