ART. 3	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2587
présenté par
M. Portier
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« Aucune installation deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent nepeut être installée hors des zones prioritaires mentionnées àl’avant-dernier alinéa du présent article, ou en l’absence detelles zones, dans le document d’orientation etd’objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinterdire tout projet d’installation de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent en dehors ou en l’absence dezones prioritaires définies par les collectivités compétentes, etdonc à s’assurer que le souhait des élus locaux soit respecté.