ART. 8	N°2588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2588
présenté par
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Vermorel-Marques, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dive et M. Gosselin
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 17, substituer auxmots : 
« L’État se fixe unobjectif »
les mots : 
« Après discussion préalableau Parlement, le Gouvernement fixe un objectifpluriannuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre au mieux auxenjeux des territoires et aux attentes citoyennes, cet amendementvise à définir un objectif de mise à disposition sur le domainepublic et le domaine privé de l’Etat de surfaces pour ledéveloppement d’installations de production d’énergiesrenouvelables.
Cet amendement prévoitl’organisation d’une discussion préalable au Parlement, nepermettant pas à l’Etat de fixer seul et de manière autoritaire cetobjectif.
En effet, les représentantsnationaux des citoyens français ont toute légitimité à apporterleur contribution à la définition d’un objectif étatique.