APRÈS ART. PREMIER	N°2592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2592
présenté par
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques, M. Bazin, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Dive et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 512‑7-3 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée : « Pour tout projet d’installationde production de biogaz, d’électricité et de chaleur par laméthanisation, le préfet prend cet arrêté dans un délai maximal detrois mois après avis des conseils municipauxintéressés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté d’enregistrement d’uneinstallation classée pour l’environnement est pris par le préfetaprès avis des conseils municipaux intéressés.
Cet amendement vise à acter undélai de trois mois pour prendre cet arrêté, après avis desconseils municipaux intéressés, pour les projets d’installation deproduction de biogaz, d’électricité et de chaleur par laméthanisation. Cette modification permettra ainsi d’assurer undélai raisonnable d’instruction de ces projets d’énergierenouvelable soumis au régime d’enregistrement des installationsclassées pour l’environnement.