APRÈS ART. 5	N°2593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2593
présenté par
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques, M. Bazin, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Dive et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié : 
1° L’articleL. 181‑17 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ces décisions doivent êtredéférées par les demandeurs ou exploitants dans un délai d’un moisà compter de la date à laquelle la décision  leur a éténotifiée, et pour les tiers intéressés, dans un délai de deux moisà compter de leur publication ».
2° Le troisième alinéa du I del’article L. 514‑6 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Pour les recours formés par lesdemandeurs ou exploitants, ces délais ne doivent pas excéder unmois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée. Pour les recours formés par les tiers intéressés, cesdélais ne doivent pas excéder deux mois à compter de leurpublication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les articles L.181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement, lesdécisions relatives à l’autorisation, à l’enregistrement ou à ladéclaration d’installations classées pour l’environnement - et doncdes projets d’énergies renouvelables -, ainsi que les prescriptionsdont elles peuvent faire l’objet par les préfets, sont soumises àun contentieux de pleine juridiction.
Ces décisions peuvent être déféréespar les demandeurs ou exploitants, à la juridiction administrativedans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ; et par les tiers intéressés enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del’installation présente, dans un délai de quatre mois à compter del’affichage en mairie de ces décisions ou de leur publication surle site internet de la préfecture. Cette durée de quatre mois restetoutefois supérieure au délai de droit commun de recours contre lesdécisions administratives, qui est de deux mois.
Cet amendement vise à ramener ledélai de recours formé par les tiers intéressés au délai de droitcommun de recours contre les décisions administratives, soit 2mois, et à réduire le délai de recours formé par les demandeurs ouexploitants à un mois, permettant ainsi de raccourcir les délaispour mettre en œuvre un projet d’énergie renouvelable.