APRÈS ART. 5	N°2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2594
présenté par
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques, M. Bazin, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Dive et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre Ier du livre III du code de justiceadministrative est complété par un article L. 311‑14 ainsirédigé :
« Art. L. 311‑14. – Lesjuridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décisionrelative aux installations de production de biogaz, d’électricitéet de chaleur par la méthanisation, à leurs ouvrages connexes, auxouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages derenforcement des réseaux publics auxquels ils sont directementraccordés, disposent d’un délai maximum de six mois pour statuersur le recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets d’installations deproduction de biogaz, d’électricité et de chaleur par laméthanisation, de leurs ouvrages connexes, ouvrages de raccordementpropres au producteur et ouvrages de renforcement des réseauxpublics, auxquels ils sont directement raccordés, sont souventsoumis à un recours en contentieux dans le seul but de retarder aumaximum leur mise en œuvre.
Pour favoriser un traitement adaptéde ces projets et leur mise en œuvre, cet amendement vise à acterun délai maximal de traitement des recours formés à leur égard,afin de s’assurer d’une prise de décision des juridictionsadministratives sous un délai raisonnable.