ART. 3	N°2596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2596
présenté par
Mme Bassire
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 51 par laphrase suivante :
« Cet avis estconforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de lasouveraineté alimentaire. La préservation des terresagricoles estdonc impérative.
 
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dans lecadre d’une procédure de modification simplifiée afin de luttercontre la réduction des surfaces naturelles, forestières et àvocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à lalimitation de la consommation de ces espaces.
 
Mais dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée,l’avis rendu par la CDPENAF serait un avis simple, et ne seraitdonc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de laCDPENAF dans la stratégie de lutte contre l’artificialisation desterres agricoles est fortement remis en cause.
 
Afin de préserver la souveraineté alimentaire française, ilconvient de donner les moyens à la CDPENAF de préserver nos terresagricoles. Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de laCDPENAF conforme pour tout projet entrant dans le champ du Titre IIde l’article 3.
 
Amendement proposé par les Chambres d’agriculture France