APRÈS ART. 1ER QUINQUIES A	N°2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2597
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES A, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 181‑14 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacementd’une installation de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, cesconditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire le dépôt d’un permis de construire lors duremplacement
d’une éolienne, et ce, même si elle est remplacée par une éolienneidentique.
L’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprès dela préfecture suffit pour procéder
à ce remplacement. Or, ce processus ne prend pas en comptel’éventuelle évolution des documents
d’urbanisme, ni l’évolution des territoires.
Cet amendement a pour objectif d’adapter la législation en vigueur,afin de permettre de contrôler
chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’ellessont identiques.