ART. 17	N°2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2598
présenté par
M. Bolo
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ARTICLE 17
I. – Supprimer les alinéas 20à 23.
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° duprésent I ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III dulivre III est complété par une section 4 bis ainsirédigée :
« Section4 bis : Les contrats d’achat d’électricitérenouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateurfinal ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans lecadre d’un contrat, acheter directement à un producteur del’électricité produite à partir de sources renouvelables. Cecontrat est désigné « contrat d’achat d’électricitérenouvelable ».
« Sur le territoiremétropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnairede réseaux pour ses pertes contribue, en fonction descaractéristiques de sa consommation dans le cadre du contratd’achat d’électricité renouvelable, à la sécuritéd’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect desdispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties aucontrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables desécarts entre les injections et les soutirages d’électricité selonles conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à distinguerles contrats d’achat d’électricité renouvelable de l’activitéd’achat pour revente, afin de faciliter le recours à ces accords,tout en s’assurant que les parties au contrat ne se départissentpas des obligations qui incombent en matière de gestion des écartssur les réseaux et de sécurité d’approvisionnement en électricité,hors recours à un fournisseur.
En effet, le projet de loi d’accélération des énergiesrenouvelables introduit en droit interne la notion de« contrat de vente directe d’électricité » laquellecorrespond à celle de « contrat d’achat d’électricitérenouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE)2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite àpartir de sources renouvelables, dite « directiveEnR ».
Or, à la lettre du présent article, restreindre la possibilitéde conclure un contrat d’achat d’électricité renouvelable en yassociant nécessairement un opérateur titulaire de l’autorisationd’achat pour revente constitue un frein manifeste au développementde ces montages en méconnaissance de l’article 15 (§ 8) de ladirective EnR aux termes duquel les « États membresévaluent les barrières administratives et réglementaires auxcontrats d’achat de long terme d’électricité renouvelable etsuppriment les barrières injustifiées, et ils facilitent le recoursà de tels accords. Ils veillent à ce que ces contrats ne soient passoumis à des procédures ou des frais discriminatoires oudisproportionnés ».
Il convient ainsi de bien distinguer les contrats d’achatd’électricité renouvelable de l’activité d’achat pour reventedéfinie aux articles L. 333-1 et suivants du code de l’énergie dansla mesure où l’essence même de ces contrats, selon la directiveEnR, est de permettre la désintermédiation entre producteur etconsommateur.
Il importe cependant de veiller à ce que le recours aux contratsd’achat d’électricité renouvelable ne compromette pas lesobligations auxquelles sont tenues les producteurs et lesconsommateurs en matière de gestion des écarts sur les réseaux(article L. 321-15 du code de l’énergie) et de sécuritéd’approvisionnement (chapitre V du titre III du livre III du codede l’énergie). C’est la raison pour laquelle le présent amendementy renvoie expressément, étant précisé qu’en vertu du premier alinéade l’article L. 321-15 et du second alinéa de l’article L. 335-1,ces obligations peuvent, aujourd’hui, être satisfaites par lesproducteurs et les consommateurs sans nécessairement recourir à unfournisseur.
La finalité de cet amendement a été travaillé conjointementavec la Fédération nationale des collectivités concédantes etrégies (FNCCR) et France urbaine.