ART. PREMIER	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Nury, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Dubois, M. Forissier, Mme Gruet, M. Taite et M. Minot
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas sur lespérimètres de classement des aires protégées entendues au sens dela stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’articleL. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres declassement des grands sites de France définis à l’articleL. 341‑15‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de maintenirle droit commun en matière de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique sur le périmètre des aires protégées et desgrands sites, afin que demeure sur ces zones un haut niveau degaranties des autorisations accordées en termes d’analyse desimpacts environnementaux (protection des habitats, des espèces, desfonctionnalités écologiques et des paysages) et de participation etconsultation des publics.
Le présent amendement exclut lespérimètres des aires protégées et des grands sites de France del’application des mesures dérogatoires temporaires de l’article 1erde ce projet de loi, qui visent à accélérer les projets d’énergierenouvelable et les projets industriels nécessaires à la transitionénergétique.