ART. 11	N°2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2601
présenté par
M. Rudigoz, M. Fiévet, M. Ledoux, M. Armand, Mme Brulebois, Mme Heydel Grillere, Mme Brugnera, M. Roseren, Mme Spillebout, M. Pellerin et M. Ghomi
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 14,substituer aux mots :
« l’autorité administrativecompétente peut prononcer »
les mots :
« le représentant de l’Étatprononce ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« année »
le mot :
« mois »
III. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« dudit parc ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« est d’une superficieinférieure à »
les mots :
« a une superficie de moinsde ».
V. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« est d’une »
les mots :
« a une ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« supérieure ouégale »
les mots :
« égale ousupérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la sanction prévueen cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings dedispositifs de production d’énergie photovoltaïque estoptionnelle et son montant est très
faible comparé au coût d’un équipement. Cela risque de priver detoute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plusimportantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre la sanction obligatoire et à enaugmenter le montant en la rendant mensuelle.