ART. 11	N°2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2602
présenté par
Mme Meynier-Millefert et Mme Brulebois
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Aux zones mentionnées à l’article 191 et auxparagraphes III et suivants de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article relatif àl’installation des ombrières ne s’applique pas aux zones concernéespar les objectifs et les règles générales en matière degestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisationdes sols du schéma régional d’aménagement, de développement durableet d’égalité des territoires. 
En effet, il convient de veiller à ce que les projetsd’installations des ombrières ne retardent pas la mise en oeuvredes normes relatives au Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Tel est l’objectif du présentamendement.