APRÈS ART. 28	N°2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2605
présenté par
M. Giletti, M. Bovet, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Ménagé, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Allisio, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Mélin, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Menache, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Marchio, M. Loubet, M. Jolly, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, Mme Lelouis, M. Jacobelli, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Dessigny, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, Mme Grangier, M. Hébrard, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Gillet, Mme Galzy, M. Girard, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Diaz, M. Ballard, M. Cabrolier, Mme Auzanot, M. Baubry, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Catteau, Mme Blanc, M. Beaurain, M. Buisson, M. Chudeau, M. Chenu, M. Berteloot, Mme Bordes, M. Blairy, M. Bilde, M. Bentz et M. Barthès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état de l’application effective desdispositions mentionnées au titre II ter, relatives austatut et à la sécurité des îles artificielles, des installationset des ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auParlement de contrôler efficacement l’application effectivedes dispositions relatives au statut et à la sécurité des îlesartificielles, des installations et des ouvrages flottants dans lesespaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridictionfrançaise. Ce rapport devra lui être remis par le Gouvernement dansun délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi.