ART. 12 TER	N°2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2606
présenté par
Mme Colombier
------------
ARTICLE 12 TER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« environnemental qui doitêtre achevée et rendue publique avant le lancement de la procédurede mise en concurrence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître latransparence des études d’impact environnementales qui devront doncêtre rendues publiques avant le lancement de la procédure de miseen concurrence.
La parfaite communicationpublique de ces études est une condition indispensable àl’implication des citoyens concernés par les projetsd’installation.