APRÈS ART. 6 TER C	N°2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2607
présenté par
M. Bolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER C, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa du I del’article L. 2224‑31 du code général des collectivitésterritoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque cestravaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelablessur le réseau et le développement de services de flexibilité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’accès au fonds d’aides aux collectivités pour l’électrificationrurale aux autorités organisatrices de distribution d’électricitélorsque, comme maître d’ouvrage, elles réalisent des travaux visantà faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseauet/ou à renforcer la flexibilité de ce réseau à cette fin en zonerurale ; sans préjudice du montant global du CAS-FACE alloué, parconstruction, en amont.
Les usages des réseaux publics de distribution d’électricitéévoluent rapidement dans un contexte de transition énergétique.Dans ces conditions, les interventions des maîtres d’ouvrage destravaux sur ces réseaux doivent nécessairement s’adapter. C’estdans ces conditions que les missions des gestionnaires des réseauxde distribution définies à l’article L. 322-8 du code de l’énergiese sont renforcées. De la même manière, les autoritésorganisatrices de la distribution qui, en pratique exercent lamaîtrise d’ouvrage de travaux sur les réseaux situés en zonerurale, mènent de plus en plus d’opérations qui améliorent lefonctionnement de leurs réseaux en favorisant leur flexibilité etl’insertion des énergies renouvelables.
Il est donc indispensable de faciliter leurs interventions enindiquant expressément dans la loi qu’elles relèvent de leurcompétence de maîtrise d’ouvrage et bénéficient à ce titre dudispositif des aides aux collectivités pour l’électrificationrurale.
Cet amendement a été travailléconjointement avec la Fédération nationale des collectivitésconcédantes et régies (FNCCR)