APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, M. Royer-Perreaut, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Pellerin, M. Lamirault, Mme Babault, M. Vuibert, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Fait, M. Brosse, M. Esquenet-Goxes, M. Ghomi, Mme Lemoine, M. Olive, Mme Tiegna, M. Armand, M. Ott et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée :
« La puissance cumulée desinstallations de production d’autoconsommation collective estinférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitaincontinental. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer dans laloi et à augmenter la puissance cumulée maximale des installationsde production qui est actuellement défini par un arrêté sur leterritoire métropolitain continental.
En effet, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixe,outre le critère de proximité géographique de l’autoconsommationcollective étendue, la puissance cumulée maximale des installationsde production qui est de 3 MW sur le territoire métropolitaincontinental.
Cet amendement vise à augmenter la puissance maximale en lafaisant passer de 3 MW à 5 MW afin d’accélérer le déploiement del’autoconsommation sur l’ensemble du territoire métropolitain.