ART. 17	N°2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2611
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 17
I. – À la première phrasel’alinéa 62, substituer au mot :
« des »
les mots :
« d’autres ».
II. – En conséquence, rédiger ainsila seconde phrase du même alinéa :
« Dans ce second cas, leproducteur, qui est établi ainsi que ses moyens de production surle territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans lecadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État,ne peut proposer qu’un approvisionnement en électricitérenouvelable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.