APRÈS ART. 10	N°2614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2614
présenté par
M. Rudigoz, M. Ledoux, M. Armand, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Roseren, Mme Spillebout, M. Pellerin et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑10 du code del’énergie est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour accélérereffectivement les projets de photovoltaïque, sans nuire à labiodiversité, priorité doit être donnée aux implantions sursurfaces déjà artificialisées :
« - pas d’ouverture d’appeld’offre au sol tant que 20 % des capacités sur toitures,ombrières, surfaces dégradées ne sont pas atteintes ;
« - obligation d’équiper enpriorité les sites dégradés identifiés dans la liste del’Agence de la transition écologique mise à disposition desdépartements ;
« - renforcement du soutienaux surfaces artificialisées et diminution des soutiens auxprojets en espaces naturels, agricoles et forestiers,via unsystème de bonus-malus par exemple.
« - systématisation del’élaboration d’un cadastre solaire par chaque établissementpublic de coopération intercommunale, pour faciliter la prise dedécision en faveur des toitures. Et intégrer ces réflexions dansun plan de paysage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’aboutir à des projets moinsimpactants pour la biodiversité et les paysages, ces dispositionsréduiront efficacement les contentieux, et de fait lesdélais.