APRÈS ART. 1ER CBA	N°2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2615
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Desjonquères, M. Lecamp et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase dudernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code del’environnement, les mots : « 500 mètres » sontremplacés par les mots : « cinq fois la hauteur d’uneinstallation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hauteur des éoliennes terrestresaugmente. Les progrès en la matière annoncent encore uneaugmentation les prochaines années, dépassant allègrement 200mètres.
Pour autant, la législation est restée la même en ce quiconcerne la distance entre une installation d’éolienne terrestre etles premières habitations ; celle-ci est fixée par le code del’environnement à 500 mètres. Or, sur le terrain, on constate quecette distance n’est plus en adéquation avec la réalité de lahauteur des éoliennes.
En outre, l’Académie nationale de médecine recommandait, dans lerapport 17-03 du 9 mai 2017, de lier le point d’implantation desinstallations à leur hauteur.
Dès lors, cet amendement en tire les conséquences en prenant encompte la hauteur des éoliennes. Il convient donc d’instaurer unedistance minimale, entre les installations et les premièreshabitations, en rapport avec la hauteur des installations. Cettedistance doit être au minimum cinq fois la hauteur des éoliennespâles comprises.
Tel est l’objet de cet amendement.