ART. 19 BIS	N°2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2617
présenté par
M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 19 BIS
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Cet arrêté fixe des critèrespropres aux zones non interconnectées pour tenir compte de leursspécificités et en particulier de leur faible densité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autoconsommation collectiveétendue est un dispositif qui permet de développer les énergiesrenouvelables dans les territoires. L’article L. 315-2 du code del’énergie renvoie à un arrêté le soin de définir les modalités demise en œuvre de ces opérations. En l’état, l’arrêté limite lerecours à ces opérations à un périmètre géographique de 2 km. Desdérogations sont possibles mais seulement sur demande. Or, unetelle distance n’est pas du tout appropriée aux zones noninterconnectées au réseau métropolitain compte tenu de leur trèsfaible densité.
 
Cet amendement vise donc à faciliter les opérationsd’autoconsommation collective dans les zones non interconnectées enprenant en compte leurs spécificités.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération nationale des collectivités concédantes etrégies.