APRÈS ART. 22	N°2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2620
présenté par
M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéade l’article L. 641‑6 du code de l’énergie, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L’État crée les conditionspour que la part de l’énergie des combustibles de chauffageproduite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de laconsommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de contribuer à rattraper leretard français en matière d’énergie renouvelable, cet amendementpropose de favoriser la substitution d’une partie du fiouldomestique fossile par un bioliquide renouvelable.
Il vise ainsi à ce que la part de l’énergie des combustibles dechauffage produite à partir de bioliquides atteigne 30 % de laconsommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en2030.
Soutenir activement la mise en place d’un processus progressif deremplacement du fioul domestique fossile par un bioliquiderenouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effetde serre liées à l’utilisation du fioul domestiquetraditionnel.
L’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entrainantune réduction de 50% à 70% des émissions de gaz à effet de serrepar rapport au fioul domestique fossile qu’il remplace (chiffres dela directive 2018/2001 basée sur un rapport réalisé par le JointResearch Center).
A la lumière du contexte énergétique profondément bouleversé quenous connaissons, le biofioul permet de ménager une transitionénergétique moins brutale des territoires, tout en abaissant lesémissions de CO2 liées au chauffage. Alors que les usages del’électricité sont appelés à une très forte croissance sans que lesmoyens de production nécessaires soient rapidement au rendez-vous,il convient de favoriser l’utilisation de bioliquides de chauffagerenouvelables pour soulager les réseaux électriques.
De plus, le développement de l’incorporation de ce bioliquidepermettrait également de préserver le mode de chauffage desterritoires les plus éloignés des grandes métropoles. Le fioul estaujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, équipantprès de 4 millions de logements dont 3 millions de maisonsindividuelles en résidences principales.
Il est particulièrement utilisé dans des zones où les températureshivernales sont basses, où les réseaux de gaz n’existent pas.
Enfin, ce dispositif serait en cohérence avec le décret du 5janvier 2022 qui rend désormais obligatoire l’approvisionnement enbiofioul F30, pour les équipements thermiques neufs utilisant uncombustible liquide.
 
Ce nouveau combustible F30 est mis sur le marché conformément auxdispositions de l’arrêté du 25 septembre 2022 (JO du 02 octobre2022).
L’usage du F30 serait toutefois possible pour les installationsexistantes à l’occasion du changement de brûleur de la chaudière sides incitations à la transition étaient maintenant mises enplace.