ART. 4	N°2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2623
présenté par
M. Laqhila
------------
ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 211‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 211‑2‑1. – Les projetsd’installations de production ou de stockage d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gazbas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogènerenouvelable ou bas-carbone mentionnés à l’article L. 811‑1, ycompris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport etde distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement. »
« II. – Après l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 411‑2‑1. – Sont réputésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2, lesprojets d’installations de production ou de stockage d’énergierenouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnésà l’article L. 811‑1 du code de l’énergie satisfaisant auxconditions prévues à l’article L. 211‑2‑1 du même code ainsique l’opération à laquelle une telle qualification a été reconnuepar l’acte la déclarant d’utilité publique dans les conditionsprévues à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pourcause d’utilité publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi issudu Sénat prévoyait que les projets d’installations de productiond’énergie renouvelable, ainsi que leurs ouvrages de raccordementrépondent, sous certaines conditions techniques en termes depuissance et de type de source renouvelable, à une raisonimpérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Pour rappel, une telle reconnaissance n’a aucun impact sur leniveau de protection de la biodiversité.
En effet, l’obtention d’une dérogation dite « espèces protégées »devra toujours être analysée au regard de deux conditionsspécifiques : le maintien d’un état de conservation favorable desespèces et l’absence de solution alternative satisfaisante.
La reconnaissance de la RIIPM vise donc à éviter de devoirdémontrer au cas par cas aux services instructeurs qu’un projetd’énergies renouvelables constitue un enjeu d’intérêt national.C’est pourquoi il est nécessaire que la RIIPM s’applique auxprojets d’énergies renouvelables.
Une telle présomption serait cohérente avec la proposition derévision de la directive RED II par la Commission européenne du 18mai 2022, qui prévoit que la « planification, la construction etl’exploitation d’installations de production d’énergie à partir desources renouvelables, le raccordement de ces installations auréseau et au réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs destockage, soient présumés relever de l’intérêt public supérieur etde l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques » (article 16quinquies).
Cette présomption serait également cohérente avec le règlementd’urgence européen permettant d’accélérer les délais de délivrancede permis pour les énergies renouvelables. Celui-ci devrait rentreren vigueur d’ici début 2023 et reconnait la « présomption préalabled’intérêt public majeur » aux installations de production EnR(rebuttable presumption that renewable energy projects are ofoverriding public interest).