ART. 5	N°2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2624
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 5 du chapitreunique du titre VIII du livre Ier du code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de recourscontentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogépar l’exercice d’un recours administratif. »
« 2° Est ajouté unarticle L. 181‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑18‑1 . – Lorsquele droit de former un recours contre une autorisationenvironnementale est mis en œuvre dans des conditions quitraduisent un comportement abusif de la part du requérant et quicausent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-cipeut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisidu recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer desdommages et intérêts. La demande peut être présentée pour lapremière fois en appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des travaux en commission, ila été considéré que le décret du 29 octobre 2022 modifiant lerégime contentieux des autorisations environnementales pour lesénergies renouvelables. Ce décret prévoit pour les grands projetsphotovoltaïques notamment qu’en l’absence de décision, au bout de10 mois le contentieux est versé en cours d’appel administrativepuis au bout de 10 mois au Conseil d’Etat.
Si cette disposition présente unintérêt, son bénéfice reste limité puisque le traitement d’uncontentieux restera inscrit dans le temps long, à rebours de lanotion d’accélération, sans que les recours « encascade » ne soient limités. Il est donc proposé de reveniraux modalités prévues dans l’article 5 supprimé, à réintroduire parle présent amendement, qui prévoit notamment d’empêcher les recoursen cascade.
Il est également proposé de revenir aux modalités prévues dansl’article 5 supprimé, et à réintroduire par le présent amendement,la limitation des recours abusifs.