ART. 11 DECIES	N°2625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2625
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 11 DECIES
I. – À l’alinéa 30,substituer aux mots :
« , des hangars et desombrières »
les mots :
« et des hangars ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« L’installation des ombrièresà usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doitcorrespondre à une contribution effective à la création, aumaintien ou au développement durable d’une activité agricole,pastorale ou forestière significative. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation de serres ou hangarsaccueillant des panneaux photovoltaïques, considérés comme desbâtiments, doit correspondre à une nécessité pour l’activitéagricole associée. Les bâtiments sont généralement « hors d’eau ethors d’air », un déficit de synergie entre l’activité agricole etles conditions d’exploitation peut se traduire par desconditionsimpropres à l’agriculture en leur sein. Il paraît donc normal quela réalisation de bâtiment soit justifiée par une nécessitéagricole pour éviter l’émergence de bâtiments agrivoltaïques «alibis ».
Concernant les ombrières, la situation est différente dans lamesure où celles-ci sont généralement érigées en plein champ, oùl’agriculture reste possible en leur absence.
Plutôt que de lier l’installation des ombrières agrivoltaïques àl’obligation de devoir démontrer leur caractère nécessaire àl’activité agricole pour pouvoir prétendre à la qualificationd’installations agrivoltaïques, il est donc proposé d’établir unecorrélation avec une contribution effective à la création, aumaintien ou au développement durable d’une activité agricole,pastorale ou forestière significative, conformément auxrecommandations formulées par l’ADEME-Agence de la Transitionécologique.