ART. 9	N°2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2626
présenté par
M. Laqhila
------------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« friches définies à l’articleL. 111‑26 du code de l’urbanisme. La liste de ces friches estfixée par décret, »
les mots :
« sites dégradés dont la listeest fixée par décret, après avis de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipalde la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matièrede plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan locald’urbanisme ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« friches »,
les mots :
« sites dégradés ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« une frichesituée »,
les mots :
« un site dégradésitué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 9 dans sa rédaction précédente.
La notion de friches (telles que définies à l’article L.111-26 ducode l’urbanisme) est plus limitative que celle de « sites dégradés» pour le développement des projets d’énergies renouvelables endiscontinuité d’urbanisation dans les communes soumises à la loilittoral.
De surcroit, la définition de cette liste par décret accentue lecaractère restrictif de cette mesure pour la filière ainsi que lesterritoires.
Ainsi, il faut revenir à une définition des « sites dégradés » àmême d’accélérer le développement réellement et de ne pas ajouterde contrainte pour investir ces sites à faible enjeu foncier. Cetteliste de sites dégradés reposera sur les sites définis dans lesappels d’offres pour les centrales au sol photovoltaïques organiséspar l’état avec le mode de preuve associé selon le tableauci-dessous.