ART. 22	N°2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2627
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 22
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Les deuxième et troisièmealinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsirédigés :
« Pour les autresinstallations de production d’électricité à partir de sourcesd’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéderdix‑huit mois entre la signature de la convention de raccordementet sa mise à disposition.
« Un décret fixe lescatégories d’installations ainsi que les cas et les conditions danslesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnésà l’article L. 321‑7 ou selon la nature des ouvrages propres àcréer, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné audeuxième alinéa du présent article selon des modalités fixées pararrêté. Cet arrêté détaillera les caractéristiques des ouvragespropres ouvrant droit à la dérogation précitée. Ce délaisupplémentaire ne peut excéder vingt‑quatre mois pour lesdérogations relevant des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnésà l’article L. 321‑7 et douze mois pour les dérogationsrelevant de la nature des ouvrages propres à créer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 22issu de la première lecture au Sénat. En raison de l’ampleurdes dérogations issues du décret du 1er avril 2016 relatif au délaide raccordement des installations de production d’électricité àpartir de sources d’énergie renouvelable, des délais sensiblementplus longs sont observés sur toutes les filières, dès lors que lasolution de raccordement nécessite des travaux S3REnR. Il s’agit làd’un frein considérable au développement des énergiesrenouvelables, au moment où il convient d’accélérer et alors que leS3REnR est un outil apportant un financement par avance auxgestionnaires de réseau afin d’anticiper les investissements.
Pour exemple, le département de la Charente est très impacté parces retards d’investissement. Ainsi, l’analyse menée par le SDEG 16conclut que le réseau de transport de l’électricité du nord de laCharente se trouve dans l’incapacité d’accueillir plus d’1MW deproduction locale, alors que sur cette même zone, la file d’attenteatteint 312MW. Ce constat interroge sur l’anticipation dontauraient dû faire preuve les gestionnaires de réseau pour mener detels travaux, alors que le risque de congestion était identifié dès2015 dans le S3REnR (Schémas régionaux de raccordement au réseaudes énergies renouvelables).
Poursuivant l’objectif d’accélération, cet amendement propose doncde supprimer dans la loi la possibilité d’accorder des dérogationsaux gestionnaires de réseau. En effet, les délais visés par la loiconcernent uniquement la phase de travaux de raccordement, laquelleintervient après obtention par le gestionnaire de réseau desautorisations nécessaires au stade de la signature de la conventionde raccordement.
Outre ces travaux aux S3REnR qui peuvent justifier une dérogationaux délais de raccordement, il est proposé d’étendre cettedérogation selon la nature des ouvrages propres à créer pourl’installation considérée, si une distance importante de l’ouvragepropre est observée par exemple, mais encadré selon des modalités àdéfinir par voie réglementaire.