APRÈS ART. 1ER QUINQUIES	N°2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2629
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Au début du dernier alinéa duI de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout oupartie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur deprojet sont contestées par l’autorité compétente pour autoriser leprojet ou sont de nature à entrainer une décision de refusd’autorisation ou des prescriptions notablement différentes decelles que le porteur de projet a proposées pour réduire, compenserou éviter les incidences du projet sur l’environnement, l’autoritédoit motiver sa contestation en énonçant les circonstances de faitou de droit ainsi que les éléments techniques et scientifiques quila fondent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contester tout ou partie desanalyses et propositions d’une étude d’impact est un exercice aiséqui peut reposer sur des approches dogmatiques, non fondées sur desdonnées scientifiques. De telles contestations devraientobligatoirement reposer sur des données objectives et partagées,surtout lorsque la contestation est de nature à générer un refusd’autorisation ou un alourdissement des contraintes susceptibles decondamner économiquement le projet. En pratique, les décisions del’administration de l’eau sont trop rarement motivées.