APRÈS ART. 16 NONIES	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, M. Royer-Perreaut, M. Buchou, Mme Delpech, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Fait, M. Ghomi, M. Pellerin, Mme Lemoine, M. Olive, M. Ott et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 NONIES, insérer l’article suivant:
I. – Le3° bis de l’article 278 bis du code généraldes impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) boisbocager. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’application d’un taux réduit de TVA à 10 % pour le boisbocagé.
Le bois bocagé est particulièrement utilisé dans les chaufferiesbiomasse en se substituant aux combustibles fossiles tels que lefioul ou le gaz, ce qui permet de limiter fortement l’impactcarbone.
Réduire la TVA à 10% sur le bois bocagé permettrait doncd’inciter au développement des chaufferies biomasse.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.