APRÈS ART. 28	N°2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2631
présenté par
Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait auximplantations d’éoliennes dans les régions frontalières del’Espagne, les dispositions de Convention d’Espoo du25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact surl’environnement dans un contexte transfrontalier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un projet éolien prévu enEspagne a des impacts directs en France, la Convention d’Espoo,ratifiée en 1997, protège les zones concernées en prévoyant en sonarticle 2‑6 que « la Partie d’origine offre aupublic des zones susceptibles d’être touchées la possibilité departiciper aux procédures pertinentes d’évaluation de l’impact surl’environnement des activités proposées et veille à ce quela possibilité offerte au public de la Partie touchée soitéquivalente à celle qui est offerte à son proprepublic ».
En somme, si l’implantation d’éoliennes représente une quelconquemenace pour l’environnement du pays voisin, celui-ci a son mot àdire. Cette règle est louable mais malheureusement, les exemplessur le territoire démontrent qu’empêcher le projet d’aboutir estpresqu’un leurre, en dépit de ladite Convention et des avisdéfavorables donnés par les autorités françaises.