APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2639
présenté par
M. Julien-Laferrière et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑3 du code del’énergie est ainsi modifié :
a) Après le mot :« électricité », est inséré lemot : « réduits » ;
b) À la fin, les mots« ne soient pas soumis à des frais d’accès aux réseaux qui nereflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires deréseaux » sont remplacés par lesmots : « soient incités à rejoindre une opérationd’autoconsommation collective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les tarifsd’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité(TURPE) spécifique établi par la CRE est trop restrictif et tropcompliqué, ce
qui dissuade les producteurs et les consommateurs de monter desopérations d’autoconsommation collective.
Il est donc proposé de spécifier dans le code de l’énergie d’unepart que le TURPE spécifique ne peut être que réduit par rapport auTURPE de droit commun, d’autre part que l’intention poursuivie estbien d’inciter les consommateurs à s’engager dans ce typed’opération.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’association lyonnaise HESPUL et soutenu par leRéseau Action Climat.