ART. 11 DECIES	N°2643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2643
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps et M. Warsmann
------------
ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 43,insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111‑32‑1. – Par exception àl’article L. 111‑32, le représentant de l’État dansle département peut accorder une dérogation visant àautoriser une construction et une installation de productiond’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les solsdans les zones forestières ayant fait l’objet d’undéfrichement, si ce projet s’intègre dans un projet deterritoire défini au préalable et cohérent avec les objectifsnationaux et si ce projet à fait l’objet d’une étude forestièrepréalable qui s’est conclut positivement. 
« De la même façon, lereprésentant de l’État dans le département peut accorderune dérogation visant à autoriser une construction et uneinstallation de production d’électricité à partir de l’énergiesolaire implantées sur les sols sur un terrain ayant faitl’objet d’une autorisation de défrichement avant la fin du délaides cinq années si ce projet s’intègre dans un projet deterritoire défini au préalable et cohérent avec les objectifsnationaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions relatives àl’agriphotovoltaïsme introduites par voie d’amendement au cours denos débats visent à en préciser les contours etmodalités. 
Afin de limiter la concurrence potentielle entre l’exploitationforestière et la production d’énergie électrique d’origine solaireet afin d’éviter des abus qui tendraient à modifier l’objetd’exploitations agricoles, l’article L. 111-34 nouveau interditl’implantation de telles centrales solaires sur les terrains quiont pu faire l’objet d’une autorisation de défrichement depuismoins de cinq années et sur les terrains forestiers nécessitant undéfrichement. 
Cette interdiction absolue et sans différentiation selon lesterritoires et les situations semble disproportionnée. D’abord, carcertains projets sont en cours et ils se verraient arrêtés, voireabandonnés. Ensuite, car le défrichement peut-être une nécessitédans certains territoires pour réaliser un projet d’ENR, territoireoù l’artificialisation des sols reste très inférieure à la moyennenationale, voire nulle. 
Une interdiction sur cinq semble contraire avec l’objectifinitial de ce texte qui est d’accélérer la production d’énergiesrenouvelables. Avec un tel dispositif, nous revenons aux délaisinitiaux et actuels. 
Le Gouvernement a récemment assuré, par la voix de la Premièreministre lors du Congrès des Maires, que les situations sont «diverses »  (dans la ruralité, en montagne, sur le littoral,par exemple) et que « les objectifs des ZAN seront territorialiséset différenciés ». Le gouvernement souhaite notamment « garantirque toutes les communes rurales puissent bénéficier d’unepossibilité de construction, en particulier lorsqu’elles ont peuconstruit par le passé ». 
De plus, les grands projets nationaux (type LGV) « ne seront pasdécomptés à l’échelle de chaque région, mais à l’échelle nationale», afin de ne pas « pénaliser »  les territoires. 
En Lozère, aucun projet ne serait réalisable dans cesconditions. 
Dès lors, face à l’urgence climatique et le besoin de renforcernotre part de renouvelable dans notre mix énergétique, ilconviendrait d’ajouter l’agriphotovltaïsme aux exceptions possiblesen accordant un pouvoir de dérogation aux préfets.