ART. 11 DECIES	N°2645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2645
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps et M. Warsmann
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ARTICLE 11 DECIES
Compléter l’alinéa 43 par lesmots :
« , à moins qu’un puits decarbone forestier soit développé dans les conditions du 1° del’article L. 346‑1 du code forestier, notamment au titre desdispositions du II de l’article L. 122‑1‑1 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion de l’article L. 111-32a pour effet d’interdire en zone forestière tous les projetssolaires nécessitant une autorisation de défrichement, dont lademande est soumise à évaluation environnementale systématique ousitués sur un terrain ayant donné lieu à une autorisation dedéfrichement depuis moins de 5 ans et dont la demande a été soumiseà évaluation environnementale systématique.
Cet amendement propose de circonscrire cette interdiction auxsituations dans lesquelles le développement d’un projet solaireviendrait effectivement réduire le puits de carbone. Il permetainsi de continuer à développer des projets vertueux qui tiennentcompte de deux éléments :
1- La garantie que le projetphotovoltaïque qui vient se substituer au cycle forestier de laparcelle d’accueil aura un bilan carbone positif. En effet, unbilan carbone est réalisé pour chaque projet d’installation deproduction d’énergie photovoltaïque sur espaces forestiers. Cebilan permet de faire la comparaison entre les fonctions de stocket de captage du carbone par la forêt et de montrer le bénéficecarbone induit par un parc solaire s’y installant et produisant del’électricité pendant 30 à 40 ans. Un cycle forestier (25 à 40 ans)est ainsi substitué par un cycle photovoltaïque ouénergétique. 
2- La garantie qu’un espaceforestier plus important sera développé pour maintenir voireaccroître le puits carbone. En effet, les articles L. 214-13 et L.341-3 du code forestier encadrent les opérations de défrichement enles subordonnant, hormis celles qui en sont exemptées expressémentdans le même code, à une autorisation préalable del’administration. L’article L.341-6 du code forestier prévoit quele préfet peut assortir son autorisation de défrichement deplusieurs prescriptions. L’une d’elle est l’exécution, sur d’autresterrains, de travaux de boisements compensateurs pour une surfacecorrespondant à la surface défrichée, voire assortie d’uncoefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, établi. Le présentamendement vise à imposer un coefficient supérieur à 1 pourl’implantation d’ouvrages de production d’énergie solaire, pardérogation aux dispositions de l’article L. 341-6. Ce coefficientpermet, au cas par cas et en fonction d’une étude approfondie,d’établir les modalités de la compensation sur la base du rôle desespèces défrichées, et est déterminé en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois et forêts objets dudéfrichement. Cette procédure détermine par ailleurs les mesures decompensation forestière prévues depuis la Loi d’avenir pourl’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt. Les montants decompensation à l’hectare permettent de développer des modalités degestion forestière sur des territoires qui ne trouvent pas definancements, d’expérimenter des plantations pour faire face auxévolutions climatiques, d’assurer la diversité forestière pour laproduction future. L’introduction d’un coefficient supérieur à 1permet d’accroître le puits de carbone forestier de laFrance.
 
Cet amendement permet de garantir que les nombreuses collectivitéslocales qui souhaitent mobiliser des potentiels de développement decapacité solaire, et principalement dans des régions parmi les plusensoleillées de la France continentale (Nouvelle Aquitaine,Provence Alpes Côte d’Azur, Occitanie), pourront continuer de lefaire tout en garantissant que le bilan carbone des projetsdéveloppés sera positif et que les surfaces forestières seront auglobal maintenues voire étendues.