ART. 11 DECIES	N°2646 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2646 (Rect)
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps et M. Warsmann
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ARTICLE 11 DECIES
Aprèsl’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑34. – L’article L. 111‑33ne s’applique pas aux projets d’installations de productiond’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation d’urbanismea été déposée ou dont la procédure de participation du publicprévue à l’article L. 121‑1 A du code de l’environnementa débuté au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur dudécret mentionné à l’article L. 111‑34. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion de l’article L. 111-32a pour effet d’interdire en zone forestière tous les projetssolaires nécessitant une autorisation de défrichement, dont lademande est soumise soumis à évaluation environnementalesystématique ou situés sur un terrain ayant donné lieu à uneautorisation de défrichement depuis moins de 5 ans et dont lademande a été soumise soumis à évaluation environnementalesystématique.
Puisqu’il s’agit d’un changementradical de régime juridique conduisant certains projets à êtreabandonnés, le législateur doit donc tenir compte des projets dontle développement a déjà été sérieusement engagé. Les conséquencesd’une telle mesure seraient de stopper le développement en cours denombreux projets.
Certains projets ont ainsi déjà,sur la base du régime juridique applicable et d’études préalablesde faisabilité déjà longues et coûteuses, donné lieu à desinvestissements importants et de prises de positions des éluslocaux. Il faut ainsi tenir compte de ces situations déjà créées etexclure l’entrée en vigueur de cette interdiction à l’égard de cesprojets.
Cet amendement demande une entréeen vigueur différée de l’article L.111-32.