ART. 11	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 11, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« pour les parcs dont lasuperficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie estinférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètrescarrés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte fixe un délai de 3 anspour mettre en conformité les parkings dont la superficie est égaleou supérieure à 10 000 mètres carrés et un délai de 5 anspour ceux dont la superficie est inférieure à10 000 mètres carrés et supérieure à2 500 mètres carrés.
Ce délai n’est pas réaliste pour les entreprises tant d’un pointde vue économique qu’en termes de disponibilité des panneauxphotovoltaïques sur le marché.
La mise en place d’un tel dispositif nécessite de mobiliserd’importantes équipes projets dédiées à la mise en place de cedispositif ainsi que de lourds investissements pour lesentreprises, notamment dans le secteur transport et logistique oùplusieurs sites pourront être concernés. Aussi, pour s’assurer del’opérationnalité du dispositif, le présent amendement propose uneéchéance unique à 2030. Cela permettra par ailleurs d’uniformiserles délais afin de rendre l’obligation plus lisible.
En outre, comme indiqué dans l’étude d’impact, il existe environde 30 à 50 millions de m2 de parkings de plus de 10 000 m2 enFrance. Il semble illusoire de penser qu’une telle surface puisseêtre couverte en moins de trois ans. Les questions de manque demain d’œuvre et de problème d’approvisionnement vont nécessairementse poser.
Le rapport 2022 de l’Agence internationale de l’énergie relatifaux supply chain et au photovoltaïque pointe les difficultés liéesaux concentrations et indique : « le monde dépendra presqueentièrement de la Chine pour la fourniture des principaux élémentsconstitutifs de la production de panneaux solaires jusqu’en 2025.Sur la base des capacités de fabrication la part de la Chineatteindra bientôt près de 95%. ».  Il est égalementindiqué que les prix élevés des matières premières et lesgoulets d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement ontentraîné une augmentation d’environ 20 % des prix des panneauxsolaires au cours de l’année dernière.
Dans un contexte de crise énergétique touchant l’ensemble ducontinent européen, la mise en place d’un tel dispositif dans undélai de 3 ans est irréaliste compte tenu de la demande mondiale enmatière de photovoltaïque et viendrait nécessairement perturber unmarché déjà tendu, en limitant l’offre et en augmentant lesprix.