ART. 17 BIS A	N°2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2679
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 1412‑1 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où laproduction d’électricité photovoltaïque par les personnes publiquesmentionnées au premier alinéa est qualifiée de service publicindustriel et commercial, la constitution d’une régie et d’unbudget annexe est facultative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre administratif pour lesinstallations photovoltaïques développées en propre par lescollectivités locales est calqué sur celui applicables aux servicespublics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est doncexigé la création d’une régie à autonomie financière.
Il en découle un décalage important entre les montants en jeu –parfois quelques centaines d’euros pour des installations en ventedu surplus sur des mairies ou des écoles - et la chargeadministrative que représente la gestion d’une régie.
Les collectivités rencontrent descomplexités à la fois pour la création - nécessité de recruter unepersonne externe à la collectivité pour être directeur de cetterégie – et pour le suivi de l’activité - flux à reconstituer etrefacturer en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter lesbénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise del’énergie...
Cet amendement vise à soulager les collectivités de cetteobligation pour accélérer leur participation à la transitionénergétique. Il est issu d’une proposition de l’associationlyonnaise HESPUL et soutenu par le Réseau Action Climat.