ART. 1ER BA	N°2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2681
présenté par
M. Mandon
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ARTICLE 1ER BA
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Unsyndicat mixte de parc naturel régional si les communes etétablissements publics de coopération intercommunale concernés sontcompris pour tout ou partie dans le périmètre de classement d’unparc naturel régional ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne la compétence et la préséance aux syndicatsmixtes de parc naturel régional pour élaborer le plan territorialde paysage lorsque les communes et établissements publics decoopération intercommunale concernés sont compris pour tout oupartie dans son périmètre.
 Les objectifs et le contenu du plan territorial de paysagesont similaires aux missions des parcs naturels régionaux énoncéesà l’article R.333-1 du code de l’environnement et au 
contenu de leur charte énoncé à l’article L.333-1 du même code.Les parcs naturels régionaux fixent déjà et appliquent desobjectifs de qualité paysagères sur leur territoire, au spectred’action large : comprenant le respect des structurespaysagères caractéristiques du territoire, des règles dedéveloppement et d’insertion des activités économiques, agricoles,forestières, des principes d’aménagement vertueux et protecteur despaysages, ainsi que les règles de développement sur le territoiredes installations de production des énergies renouvelables.
 
L’élaboration de ces objectifs de qualité paysagère se fait enconcertation avec tous les acteurs du territoire : communes,établissement public de coopération intercommunale, acteurssocio-économique et habitants. La légitimité et la compétence desparcs naturels régionaux en la matière sont reconnuesterritorialement et appuyées par une ingénierie expérimentée quitravaille quotidiennement sur ces sujets en lien avec les communeset intercommunalités du territoire.
 
Sur leur territoire, les parcs naturels régionaux sont desacteurs incontournables de la planification paysagère et réalisentdéjà un travail considérable en la matière. Ne pas donner lacompétence d’élaboration du plan territorial de paysage aux parcsnaturels régionaux entrainerait à la fois une très forte complexitéadministrative ainsi qu’une perte de compétence importante sur desterritoires ruraux qui ont déjà l’habitude du travail en commun vial’outil parc naturel régional.